Législation
 

Législations en cours d'élaboration

 

Projet de révision du droit pénal sexuel

 

La Commission des affaires juridiques du Conseil des États a décidé le 17 janvier que la révision du droit pénal en matière d'infractions sexuelles sera examinée dans un projet distinct. Il s’agira notamment d’examiner la question du traitement, sur le plan pénal, des actes à caractère sexuel commis contre la volonté d’une personne, en l’absence de violence et de menaces.

 

La Commission des affaires juridiques du Conseil des États a chargé l’administration de lui soumettre, d’ici à l’été 2020, un texte de loi remanié en ce sens.

 

Plus de 50 organisations, dont l'APSCV et 130 personnalités de la magistrature, de la politique et de la culture lancent un appel national pour une "loi pénale sexuelle contemporaine". Ils appellent à une réforme législative rapide et globale en Suisse, qui devrait garantir une meilleure protection contre les violences sexuelles.

 

Plus d'information

 

Législations en vigueur

 

Convention d'Istanbul

 

 

La Convention d'Istanbul du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique est le traité international le plus avancé pour combattre ces graves violations des droits de l’être humain. La prévention de la violence, la protection des victimes et la poursuite des auteurs sont les principes fondamentaux de la Convention.

 

Le 14 décembre 2017, la Suisse a ratifié la Convention du Conseil de l'Europe du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, la dite Convention d'Istanbul.

 

Lien – Site de la Convention.

Lien - Le résultat du vote et les prises de position de conseillers d'état.

 

Loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence et la Convention d’Istanbul.

 

L’APSCV salue les avancées faites pour encourager le travail avec les auteur-e-s de violence et ainsi mieux protéger les victimes.

Le travail avec les auteur·e·s de violence domestique est un pilier central pour l’amélioration de la protection des adultes et des enfants victimes de violences. L’APSCV salue que la Convention d’Istanbul requière la mise en place et le soutien de programmes visant à juguler les comportements violents. L’APSCV se réjouit de l’existence de tels programmes en Suisse et requière que la loi fédérale permette leur utilisation accrue et plus efficace dans la pratique – notamment en renforçant la collaboration entre les autorités publiques et les services de consultation.

 

Lien - Les informations du conseil fédéral concernant la procédure de consultation et documents.

 

Bases légales nationales et cantonales contre la violence domestique


Tableau synoptique des bases légales cantonales contre la violence domestique et mise en œuvre dans la pratique.


www.ebg.admin.ch/themen/00009/00089/00094/index.html?lang=fr